Réduire l’impôt des personnes physiques en aidant un proche à lancer sa société. (TAX SHELTER PME)

Le tax shelter est une réduction à l’impôt des personnes physiques pour les personnes investissant dans le capital de jeunes entreprises. L’investissement peut être fait directement dans la société ou indirectement via une plateforme de crowdfunding ou un fonds starter.

Il faut investir dans une PME ou une micro-entreprise dont le siège social est situé en Belgique. Elle doit avoir au maximum 4 ans et avoir été constituée après le 1er janvier 2013. Il n’y a pas de conditions relatives au secteur d’activité dans lequel la société opère.
Toutefois, certaines sociétés sont exclues du mécanisme.

Une société peut lever au maximum 250.000 € dans le mécanisme du tax shelter au cours de son existence La réduction d’impôt dépend de la taille de la société au moment de la levée de fonds.

- La réduction d’impôt s’élève à 45% du montant investi pour les investissements dans les microentreprises.
- La réduction d’impôt s’élève à 30% du montant investi pour les PME.

L’investisseur doit conserver les actions de l’entreprise ou les parts du fonds pendant 4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des conditions extérieures (telles que la faillite par exemple).
En cas de sortie volontaire avant la période de 4 ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du nombre de mois entre la sortie et 4 ans.

Le chef d’entreprise lui-même ou les administrateurs existants de la société ne peuvent pas bénéficier du tax shelter.
Les membres de la famille des fondateurs ainsi que les travailleurs de l’entreprise peuvent bénéficier de l’avantage fiscal.

Un investisseur peut investir au maximum 100.000 euros/an par l’entremise du tax shelter.

Chaque investissement peut représenter au maximum 30% du capital de l’entreprise.

La réduction d’impôt n’est ni remboursable ni reportable.